1. Objectif de la politique

Cette politique vise à établir des directives équitables et transparentes pour l'attribution des places d'amarrage dans le port, en conformité avec les lois et les droits fondamentaux des utilisateurs. Les objectifs spécifiques incluent:

• Maximiser l'accès aux places d'amarrage tout en préservant la sécurité et la capacité du port.
• Protéger les droits des pêcheurs et des autres utilisateurs du port conformément à la Charte des droits et libertés canadienne.
• Instaurer des critères d'attribution justes et universels qui ne discriminent aucun individu ou groupe spécifique.

2. Définitions

Les termes suivants sont définis pour clarifier leur utilisation dans la politique:

Place d’amarrage : Emplacement désigné dans un port utilisé pour l’amarrage des navires lorsqu’ils ne sont pas en mer.

Place garantie : une place d'amarrage réservée à un utilisateur selon les critères établis, garantissant un accès prioritaire et régulier à l'infrastructure portuaire.

Plaisancier : individu ou entreprise utilisant le port à des fins récréatives autres que la pêche commerciale, telles que la navigation de plaisance ou le tourisme maritime.

Navire : tout véhicule maritime autorisé à accoster dans le port, y compris les bateaux de pêche, les plaisanciers, les navires de service, etc.

Administration portuaire : sont des organismes sans but lucratif constitués en sociétés. Leur conseil d'administration et leurs membres représentent les intérêts de leurs communautés. Chaque administration portuaire est une entité juridique unique et indépendante. Les administrations portuaires sont responsables de la gestion, de l'exploitation et de l'entretien d'au moins un port de pêche public. Leurs responsabilités sont établies en vertu d'un bail conclu avec le programme des Ports pour petits bateaux.

Pêcheur actif : individu ou entreprise engagé dans des activités de pêche commerciale ou récréative régulières, démontrant un niveau d'activité conforme aux exigences de l'administration portuaire.

3. Critères d'attribution

Les places garanties sont attribuées par l'administration portuaire en fonction des critères suivants:

• Priorité accordée aux pêcheurs actifs : reconnaissance de l'importance économique et culturelle de la pêche commerciale dans la région portuaire, avec une priorité donnée aux utilisateurs engagés dans cette activité.
• Historique d'utilisation du port : évaluation de la fréquence et de la régularité des visites au port, y compris le nombre de débarquements et la durée des séjours.
• Conformité aux règles de sécurité et de protection de l'environnement : respect des réglementations en matière de sécurité maritime, de gestion des déchets et de prévention de la pollution.
• Respect des obligations financières : paiement ponctuel des frais d'amarrage et autres redevances portuaires, absence de dettes ou de litiges financiers avec l'administration portuaire.
• Caractéristiques et dimensions du navire : Les navires ne doivent pas dépasser une largeur maximale de 7.32 mètres (24 pieds). Au-delà de cette taille, un navire est considéré comme occupant deux (2) espaces et donc soumis à une priorité moindre lors de l'attribution des places. De plus, l'administration portuaire se réserve le droit de refuser l'accès, pour des raisons de sécurité, à un navire dont le tirant d'eau dépasse la limite prévue selon les relevés bathymétriques.
• Capacité du port (selon l’estimation de POC)
• Ordre d'inscription à la liste d'attente.

Liste d'attente

Étant donné le nombre important de demandes, une liste d'attente est établie pour les utilisateurs souhaitant bénéficier d'une place garantie. L’inscription sur la liste d’attente se fait directement auprès de l'administration portuaire en personne, par téléphone ou par courriel. L’inscription est valable une année et doit être renouvelée, de préférence au cours du 1er trimestre de l’année suivante.

Les critères d'inscription à cette liste comprennent:

• Être membre en règle de l'administration portuaire.
• Respect des obligations financières : paiement ponctuel des frais d'amarrage et autres redevances portuaires, absence de dettes ou de litiges financiers avec l'administration portuaire.
• Conformité aux règles de sécurité et de protection de l'environnement : respect des réglementations en matière de sécurité maritime, de gestion des déchets et de prévention de la pollution.

Comme les ententes d'amarrage sont signées pour une occupation annuelle, les visiteurs temporaires sont automatiquement derniers dans l'ordre d’attribution.