Objectif

La présente politique définit les catégories d'infractions pour chacun des règlements et politiques adoptés par l'administration portuaire. Toute infraction aux règlements, politiques ou directives adoptés par l'administration portuaire sera traitée selon les dispositions de la présente politique.

Stationnement interdit devant un poste de débarquement

Mesures applicables : avis verbal, avis écrit. En cas de récidive, une amende de 500 $ sera imposée. Une procédure judiciaire peut être engagée si nécessaire.

Refus de trier les matières résiduelles

Mesures applicables : avis verbal, avis écrit. En cas de récidive, une amende de 500 $ sera imposée pour la première infraction et 1 000 $ pour les infractions suivantes. Une procédure judiciaire peut être engagée si nécessaire.

Déversement non accidentel d'huile ou autre contaminant dans le port

Mesures applicables : avis verbal, émission d'un constat d'infraction. Une amende équivalente aux frais encourus pour la décontamination sera facturée. Une procédure judiciaire peut être engagée si nécessaire.

Non-respect des règles d'amarrage et règles portuaires

Mesures applicables : avis verbal, avis écrit. En cas de récidive, une amende de 1 000 $ par jour sera imposée. Une procédure judiciaire peut être engagée si nécessaire.

Non-paiement des droits (services)

Mesures applicables : avis écrit. Si aucun paiement n'est reçu dans les 10 jours suivant l'avis, la politique de recouvrement des comptes à recevoir sera appliquée. Une procédure judiciaire peut être engagée si nécessaire.

Vitesse de navigation à l'entrée et dans le port

Mesures applicables : avis verbal, avis écrit. En cas de récidive, une amende de 500 $ sera imposée, le cas échéant. Une procédure judiciaire peut être engagée si nécessaire.

Non-conformité du raccordement électrique pouvant causer un incendie

Mesures applicables : débranchement immédiat. En cas de récidive, une amende de 1 000 $ sera imposée. Une procédure judiciaire peut être engagée si nécessaire.

Nuisance aux opérations portuaires (stationnement, équipements laissés, etc.)

Mesures applicables : avis verbal, avis écrit. En cas de récidive, une amende sera imposée. Une procédure judiciaire peut être engagée si nécessaire.

Refus de signer l'entente d'amarrage et de fournir la preuve d'assurance

Mesures applicables : refus d'amarrage. Une procédure judiciaire peut être engagée si nécessaire.